Amendement n° CL9 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas direct… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction de l'article 3 vise à réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence » , à rendre possible la requalification a posteriori des sollicitations effectuées ; à affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires ; à définir directement dans la loi les « carences … (extrait)