Amendement n° CL22 de M. Dino Cinieri à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, par soucis de cohérence, d'élargir la modification prévue pour la mutation pour les autres mesures de détachement, intégration directe ou mise à disposition, et de modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les SPV dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements sociaux.