Amendement n° CL59 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.