Amendement n° CL116 de M. Martial Saddier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations. L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.