Amendement n° CL117 de M. Martial Saddier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ».

L'exposé des motifs

Le "partenariat formel" est un terme beaucoup trop vague et dont la notion est difficilement compréhensible. Il convient de le remplacer par les mentions des différents services d'incendie et de secours.