Amendement n° CL136 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724-1 A. - Le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC) est l’organisme en charge de l’élaboration, de la rédaction et de la mise à jour de la doctrine d’emploi des réserves communales. Catalogue, il regroupe l’ensemble des missions détaillées susceptibles d’être confiées aux réserves communales de sécurité civile. La validation de ce document de référence est assurée par la DGSCGC. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un document de référence, permettant d’uniformiser et détailler chacune des missions relevant des compétences des réserves communales de sécurité civile sur l’ensemble du territoire national. Ce règlement d’emploi, avalisé par la DGSCGC avant diffusion, permettra aux collectivités territoriales de s’appuyer sur ce référentiel unique, évitant toutes interprétations. De p… (extrait)