Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret fixe les avantages fiscaux auxquels ces employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent avoir droit. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la… (extrait)
La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le volontariat des sapeurs-pompiers (environ 80% des sapeurs-pompiers). L’une des clés de ce volontariat c’est l’accord des entreprises qui, acceptant ce modèle, permettent à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires de s’absenter pour exercer leurs activités de secours. Recruter un salarié sapeur-pompier volontaire est une rich… (extrait)