Amendement n° CL153 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement cherche à éviter une interprétation limitative sur les autres interventions des SIS à cause d'une distinction "opération de secours" et "autres opérations". Une intervention de secours incluant d'autres actions nécessaires mais n'impliquant pas forcément un secours, comme une sécurisation des périmètres d'action.