Amendement n° CL154 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus clair l'article 4 en supprimant la référence à un partenariat dit "formel" pour privilégier la mention des services d'incendie et de secours.