Amendement n° CL162 de M. Charles de Courson à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. »

L'exposé des motifs

Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés