Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas direct… (extrait)
Le présent amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et la maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions "hors service public d'urgence", à affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires, à définir directement dans la loi les "carences ambulancières" (transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et missions "… (extrait)