Amendement n° CL179 de M. Fabrice Brun sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de trois kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de seco… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à faciliter l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours aux sapeurs-pompiers volontaires en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. En effet, en période de garde principalement de nuit, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être appelés à tout moment pour partir en intervention.… (extrait)