Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départementale ou interdépartementale dans deux régions volontaires. Chaque région conduit simultanément les trois types d’expérimentation sur son territoire. « II… (extrait)
L’article 31 de la proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. Ce numéro unique, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences, correspond totalement à la position de l’Assemblée des Départements de France (ADF), et constitue aussi une promesse du Président de la République, depuis le début de son quinquennat. Cette promesse part du constat … (extrait)