Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades,, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins ou de diagnostic… (extrait)
L’article 3 propose de donner une définition de la carence ambulancière. Plusieurs points peuvent cependant poser problème et impliquent des précisions rédactionnelles. Ainsi, l’article 3 prévoit la possibilité d’une requalification a posteriori d’une intervention en carence, lors de réunions avec l’hôpital siège. Cette requalification a posteriori n’est pas acceptable car elle remet profondément … (extrait)