Amendement n° CL199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice de leur qualité de bénévoles ».

L'exposé des motifs

Dans une décision du 28 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que les militaires relèvent du champ d’application de la directive 2003-88, relative au temps de travail. Celle-ci prévoit notamment le respect strict des temps de travail hebdomadaires, des temps de repos, ou encore du travail de nuit. Cette interprétation du droit européen en matière de temps de travail … (extrait)