Amendement n° CL212 de Mme Danielle Brulebois à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire. Pour développer le volontariat, toutes les ressources y compris les maires de chaque commune doivent pouvoir être mobilisées.