Amendement n° CL214 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Au V, les mots : « et les services d’aide… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a démontré que les services du 15, désigné par le Gouvernement comme numéro de recours face au coronavirus, ont été malheureusement débordés par le flux d’appels et devenir injoignable au moment où il était investi d’une fonction nouvelle. Le bon traitement des situations de détresse immédiate, et notamment l’arrêt cardiaque, suppose que l’ensemble de ces appels soient décrochés… (extrait)