Amendement n° CL216 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départementale ou interdépartementale dans deux régions volontaires. Chaque région conduit simultanément les trois types d’expérimentation sur son territoire. « II… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à expérimenter différents prototypes de plateformes uniques de régulation, charge à l’exécutif de généraliser, à l’issue de la période d’expérimentation, celui des scenarii qui aura démontré la plus grande efficience.