Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas direct… (extrait)
Cet amendement permet de réaffirmer la pleine capacité et maîtrise des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans la gestion de ses missions qualifiées « hors service public d’urgence ». Il permet la requalification a posteriori des sollicitations effectuées et affirme la compétence du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour définir les participations aux frais des bénéficia… (extrait)