Amendement n° CL232 de M. Xavier Batut à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet alinéa qui est identique à l'alinéa 6.