Amendement n° CL263 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent le "service d’accès aux soins" dont le but final est de faire converger l'ensemble des appels urgences en un point unique et central. Cette expérimentation est encore en cours et … (extrait)