Amendement n° CL274 de M. Thibault Bazin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge. C’est l’objet de cet amendement.