Retiré.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « II. - Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° À l’a… (extrait)
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 2 qui complète la définition des missions des SIS en ajoutant à la notion de « secours » la notion de « soins d’urgence » qui comprend désormais le secours aux personnes qui « présentent des signes de détresse vitale » ou « des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir ». Cet article vient do… (extrait)