Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer au… (extrait)
Cet amendement déposé par le groupe Socialiste et apparentés procède à la réécriture partielle de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales. Il vise à compléter la disposition de la proposition de loi affirmant que les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service p… (extrait)