Amendement n° CL287 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser que le Préfet prend la direction des opérations de secours « en cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des popu… (extrait)