Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ».
L’article 25 instaure une priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif. L’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État permet à un certain nombre de catégories d… (extrait)