Amendement n° CL299 de M. Hervé Saulignac à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4. L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires. L’article L.4231-7 du code de la santé publique tel que modifié par … (extrait)