Amendement n° CL301 de M. Hervé Saulignac à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». … (extrait)