Tombé.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Au V, les mots : « et les services d’aide… (extrait)
L’article 31 de la proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence. En effet, d’une part, la multiplicité des numéros (le 15, le 18, le 112) nuit à la lisibilité des secours. D’autre part, l’instauration de ce numéro unique a pour objet d’instaurer une coordination des urgences à travers la création de plateformes de régulation des urgences entre le SAMU, les sapeu… (extrait)