Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée. « « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des c… (extrait)
L’article 35 de la proposition de loi élargit le champ des conventions possibles avec les Associations agrées par la sécurité civile (AASC), notamment pour supprimer l’exception territoriale et ouvrir des conventions avec les SIS. Il s’agit de permettre à l’ensemble des SDIS de pouvoir conventionner avec les associations notamment pour des opérations d’évacuation des personnes vers les hôpitaux. C… (extrait)