Amendement n° CL308 de M. Hervé Saulignac à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ».

L'exposé des motifs

L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues. Cet amendement de repli déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils … (extrait)