Amendement n° CL327 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6311-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6311-2-1. - Par dérogation à l’article L. 6311-2, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours peut être créé, à l’échelle d’un département, par une convention entre des professionnels de santé regroupés à cette fin en communauté professionnelle territoriale de santé et le service départemental d’incendie et de secours mentionné … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi n°3663 facilitant la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours, déposée le 14 décembre 2020. Ce texte est guidé par un objectif simple : faire confiance aux acteurs de terrain, en leur donnant la liberté de créer, au service des habitants, un centre départemental unique de ré… (extrait)