Amendement n° CL331 de Mme Florence Granjus sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L330-2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. La fiche d’aide à la désincarcération comprend les données techniques conformément à la disposition du 20° du présent article. « Les modalités d’application sont définies par décret en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « Rescue code » permet aux pompiers d’identifier un véhicule grâce à un QR code et d’avoir accès aux informations d’architecture et, en cas d’accident grave, d’accélérer de près de 15 minutes la prise en charge des passagers. Si le temps est primordial dans le cadre d’un sauvetage, les sauveteurs ignorent parfois comment intervenir rapidement et en toute sécurité sur la désincarcération d’un vé… (extrait)