Retiré.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. » « II. - Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° A l’aide méd… (extrait)
Mesdames, Messieurs, Au vu du rôle joué par les services d’incendie et de secours, il importe de mieux définir dans la loi les missions de ces services afin qu’elles soient conforment à la réalité. En effet, les SIS concourent avec les autres services et professionnels concernés aux secours d’urgence (alinéa 1er de l’article L. 1424-2 du CGCT). L’article L. 1424-2 du CGCT doit être modifié. En eff… (extrait)