Amendement n° CL341 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « missions, » insérer les mots : « ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ».

L'exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi les moyens dont disposent les SIS dans la mise en œuvre des missions qui leurs incombent. L’article L. 1424-42 du CGCT précise le cadre des interventions des SIS. Il prévoit la possibilité pour les SIS de demander une participation aux frais lorsqu’ils interviennent en d… (extrait)