Amendement n° CL342 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Au vu du rôle assuré par les services d’incendies et de secours, il est nécessaire de redéfinir dans la loi l’effectivité des missions qui leurs incombent et de réaffirmer leur pleine capacité. L’article L. 1424-42 du CGCT précise le cadre des interventions des SIS. Il prévoit la possibilité pour les SIS de demander une participation aux frais lorsqu’ils interviennent en dehor… (extrait)