Amendement n° CL349 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commun… (extrait)