Amendement n° CL372 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.