Amendement n° CL376 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre, conformément à l’article 28 de la loi n° 2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le renforcement de l’intégration opérationnelle des centres d’appels du secours et de la santé. Ce renforcement concerne l’interconnexion des outils de télécommunication, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 31 qui souhaitait faire du numéro 112, le numéro unique d’appel d’urgence. Cette nouvelle rédaction entend favoriser une meilleure coordination entre les centres d’appels des services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente. Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en Fr… (extrait)