Amendement n° CL381 de Mme Alexandra Louis à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le même article L. 742-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »

L'exposé des motifs

Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels. Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés. Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement d… (extrait)