Amendement n° CL384 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article L. 566-13 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, dans sa nouvelle rédaction. Comme l’exposé des motifs de la présente proposition de loi l’indique, cette évolution doit permettre la mise en place d’un « guichet unique pour la coordination départementale en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions… (extrait)