Amendement n° CL385 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le « référent mixité ». L’exposé des motifs nous indique que l'article 16 de ce texte « instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au CASDIS avec voix consultative. » L’instauration de ce référent est précieuse et je la défends pleinement. Il est en effet essentiel de s’assurer du bon respect de l’égalité et de lutter contr… (extrait)