Amendement n° CL401 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « II. - Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° À l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux transposer dans la loi la réalité des missions des services d’incendie et de secours (SIS), en précisant les compétences des SIS et des sapeurs-pompiers, en matière de secours d’urgence et de soins d’urgence. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de cet article 2 vient confirmer la participation des SIS à l’aide médicale urgente (AMU) dans le cadre d’une relation coordonn… (extrait)