Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exer… (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 et réaffirme la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions « hors service public d’urgence ». Cet amendement vient inscrire dans la loi la définition des « carences ambulancières » - à savoir, un transport sanitaire demandé par le centre 15, après avis du coordonnateur ambulancier et ne relevant pas des missio… (extrait)