Amendement n° CL405 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d’urgence » et précise également qu’ils ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. Afin de pouvoir correctement assurer ces missions et d’affirmer la plei… (extrait)