Amendement n° CL429 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’appel d’urgence » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Au V, les mots : « et les services d’aide médicale… (extrait)

L'exposé des motifs

Outre la définition du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence prévue dans l’article 31 de cette proposition de loi, cet amendement définit le 116 117 comme le numéro unique pour les appels d’assistance. Afin de simplifier, de mieux coordonner et d’améliorer l’efficacité du système de secours d’urgence il est indispensable de généraliser l’utilisation de numéros uniques et simples - à sa… (extrait)