Amendement n° CL431 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d'une part à faciliter les possibilités des droits dans les mutations et les évolutions de carrières pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires en instaurant un droit de priorité pour leurs demandes de mutation. Pour y avoir droit, les SPV devront pouvoir justifier d'au moins 8 ans d'engagement à leur actif et l'ensemble des fonctions publiques ainsi que l'ensemble de… (extrait)