Amendement n° CL444 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.