Amendement n° CL445 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « propre » insérer les mots : « ainsi que pour les métropoles à statut particulier et la métropole de Lyon ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les 59 communes de la Métropole de Lyon dans le dispositif puisque la Métropole de Lyon n'est pas un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais une collectivité à statut particulier. Les Métropoles de Paris et de Marseille sont également des métropoles à statut particulier.