Amendement n° CL446 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des Métropoles à statut particulier et de la Métropole de Lyon fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ainsi que d’un rapport annuel. »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à souligner, dans la dénomination de l’outil, l’objectif de moyens assigné aux EPCI afin de ne pas déresponsabiliser les Maires.